Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CGV

1. PRÉSENTATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
frais, en cas de manquement graves et répétés de l’entreprise pour lesquels

OBJECTIF COMMERCIAL marque déposée de la société BUSINESS EFFICIENCE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 11 C, rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest (France). OBJECTIF COMMERCIAL développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning pourront être proposées à l’avenir. OBJECTIF COMMERCIAL réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations

OBJECTIF COMMERCIAL étant ci-après dénommée « l’Offre de services OBJECTIF COMMERCIAL » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services OBJECTIF COMMERCIAL relatives à des commandes passées auprès d’OBJECTIF COMMERCIAL par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’OBJECTIF COMMERCIAL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’OBJECTIF COMMERCIAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’OBJECTIF COMMERCIAL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par OBJECTIF COMMERCIAL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, OBJECTIF COMMERCIAL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. RECRUTEMENT :

Le recrutement de l’apprenant.e fait l’objet de frais de traitement de 250. Ces derniers sont à régler 10 jours après inscription. Au-delà de cette date la place de l’apprenant.e n’est plus réservée. Les frais peuvent être réglés par carte ou par virement.

Ces frais ne sont pas remboursables en cas de désistement du candidat ou de non-obtention de l’examen de baccalauréat. Cependant dans le dernier cas, le CFA s’autorise le droit de réévaluer le dossier l’année suivante.

4.1 Frais de gestion administrative

Le CFA OBJECTIF COMMERCIAL, facturera à l’apprenti.e des frais de rupture d’un montant de 250, à la suite d’une résiliation de contrat d’apprentissage, dès lors que celle-ci intervient du chef de l’apprenant.e. (rupture d’un commun accord ou démission).

Ce montant correspond aux frais de gestion administrative de la résiliation du contrat. Par ailleurs, l’apprenant aura la responsabilité de trouver une nouvelle entreprise afin d’établir un nouveau contrat d’apprentissage. L’apprenti.e peut exceptionnellement être exempté du paiement de ces

le CFA et l’entreprise ne puissent trouver de solution.

5.1 Formations interentreprises

5.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue OBJECTIF COMMERCIAL et réalisées dans les locaux OBJECTIF COMMERCIAL ou des locaux mis à disposition par OBJECTIF COMMERCIAL ou le client.

5.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre d’OBJECTIF COMMERCIAL SAS.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

5.1.3 Remplacement d’un participant

OBJECTIF COMMERCIAL offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 au profit d’OBJECTIF COMMERCIAL.

5.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, OBJECTIF COMMERCIAL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

5.2 Formations intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent des formations intra- entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux d’OBJECTIF COMMERCIAL, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par OBJECTIF COMMERCIAL. Sauf disposition contraire dans la proposition OBJECTIF COMMERCIAL, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après

6 FORMATIONS E-LEARNING

6.1 Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, OBJECTIF COMMERCIAL consent au Client :

– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS d’OBJECTIF COMMERCIAL, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par OBJECTIF COMMERCIAL, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;

– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »)

6.2 Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre OBJECTIF COMMERCIAL et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS d’OBJECTIF COMMERCIAL ; il ne pourra pas se

OBJECTIF COMMERCIAL une marque de la société BUSINESS EFFICIENCE
SAS 820 539 971 000 29, OF enregistré à la DIRECCTE AURA sous le NDA 84691579569 11 C rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest
04.78.67.66.17

prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

6.3 Accès au(x) module(s)

À réception du bon de commande signé, OBJECTIF COMMERCIAL transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par OBJECTIF COMMERCIAL des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

6.4 Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par OBJECTIF COMMERCIAL, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS d’OBJECTIF COMMERCIAL sont concédés pour :
– une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS d’OBJECTIF COMMERCIAL.

– un nombre défini d’Utilisateurs
– la version disponible du ou des module(s) E-learning d’OBJECTIF COMMERCIAL à la date d’acceptation de la commande par OBJECTIF COMMERCIAL

6.5 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par OBJECTIF COMMERCIAL visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

6.6 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès d’OBJECTIF COMMERCIAL de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai OBJECTIF COMMERCIAL de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, OBJECTIF COMMERCIAL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

6.7Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E- learning publié par OBJECTIF COMMERCIAL et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

OBJECTIF COMMERCIAL se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

OBJECTIF COMMERCIAL pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

6.8Garanties d’OBJECTIF COMMERCIAL

OBJECTIF COMMERCIAL s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer OBJECTIF COMMERCIAL dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. OBJECTIF COMMERCIAL fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par OBJECTIF COMMERCIAL liée à une intervention de maintenance corrective, OBJECTIF COMMERCIAL mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, OBJECTIF COMMERCIAL prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, OBJECTIF COMMERCIAL pourra également interrompre temporairement l’accès. OBJECTIF COMMERCIAL s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.

Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à OBJECTIF COMMERCIAL. OBJECTIF COMMERCIAL prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

6.9Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

OBJECTIF COMMERCIAL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformités constatées. Seule OBJECTIF COMMERCIAL peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable
d’OBJECTIF COMMERCIAL.

– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par OBJECTIF COMMERCIAL.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

6.10 Assistance téléphonique

OBJECTIF COMMERCIAL met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à OBJECTIF COMMERCIAL et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

6.11 Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à OBJECTIF COMMERCIAL d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS d’OBJECTIF COMMERCIAL, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

7. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

7.1Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est
à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

7.2Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à OBJECTIF COMMERCIAL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par OBJECTIF COMMERCIAL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à OBJECTIF COMMERCIAL au premier jour de la formation, OBJECTIF COMMERCIAL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

7.3Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre OBJECTIF COMMERCIAL et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

OBJECTIF COMMERCIAL une marque de la société BUSINESS EFFICIENCE
SAS 820 539 971 000 29, OF enregistré à la DIRECCTE AURA sous le NDA 84691579569 11 C rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest
04.78.67.66.17

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

8. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES OBJECTIF COMMERCIAL

8.1Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par OBJECTIF COMMERCIAL sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou de la proposition commerciale.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par OBJECTIF COMMERCIAL d’un bon de commande ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou devis.

La signature du bon de commande ou devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par OBJECTIF COMMERCIAL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

8.2 Facturation – Règlement

8.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

8.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, OBJECTIF COMMERCIAL pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E- learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. OBJECTIF COMMERCIAL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à OBJECTIF COMMERCIAL.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1)
SO

Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

8.3. Limitations de responsabilité d’OBJECTIF COMMERCIAL

La responsabilité d’OBJECTIF COMMERCIAL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s)
E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à OBJECTIF COMMERCIAL. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’OBJECTIF COMMERCIAL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité d’OBJECTIF COMMERCIAL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’OBJECTIF COMMERCIAL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8.4. Force majeure

OBJECTIF COMMERCIAL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à OBJECTIF COMMERCIAL, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’OBJECTIF COMMERCIAL.

8.5. Propriété intellectuelle

OBJECTIF COMMERCIAL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par OBJECTIF COMMERCIAL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’OBJECTIF COMMERCIAL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’OBJECTIF COMMERCIAL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles

L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS d’OBJECTIF COMMERCIAL, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E- Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, OBJECTIF COMMERCIAL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

8.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par OBJECTIF COMMERCIAL au Client. OBJECTIF COMMERCIAL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

8.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par OBJECTIF COMMERCIAL comme client de ses offres de services, aux frais d’OBJECTIF COMMERCIAL. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, OBJECTIF COMMERCIAL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

OBJECTIF COMMERCIAL une marque de la société BUSINESS EFFICIENCE
SAS 820 539 971 000 29, OF enregistré à la DIRECCTE AURA sous le NDA 84691579569 11 C rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest
04.78.67.66.17

8.8 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par OBJECTIF COMMERCIAL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à OBJECTIF COMMERCIAL.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

OBJECTIF COMMERCIAL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

8.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET OBJECTIF COMMERCIAL À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

Conditions générales de ventes par OBJECTIF COMMERCIAL, marque déposé par la Société BUSINESS EFFICIENCE

VERSION 08/2022

OBJECTIF COMMERCIAL une marque de la société BUSINESS EFFICIENCE
SAS 820 539 971 000 29, OF enregistré à la DIRECCTE AURA sous le NDA 84691579569 11 C rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest
04.78.67.66.17

Conditions générales de vente - Prestations hors formation en apprentissage
  1. PRÉSENTATION

BUSINESS EFFICIENCE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 3 rue Maryse Bastié 69330 Jonage (France). BUSINESS EFFICIENCE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning pourront être proposes à l’avenir. BUSINESS EFFICIENCE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations

BUSINESS EFFICIENCE étant ci-après dénommée « l’Offre de services BUSINESS EFFICIENCE » ou « l’Offre de services »).

 

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services BUSINESS EFFICIENCE relatives à des commandes passées auprès de BUSINESS EFFICIENCE par tout client professionnel (ci-après « le Client ») hors formation en apprentissage.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BUSINESS EFFICIENCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BUSINESS EFFICIENCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemblede ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BUSINESS EFFICIENCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

  1. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par BUSINESS EFFICIENCE. En cas d’acceptation par le Client,

un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, BUSINESS EFFICIENCE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la chargedu Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
    • Formations interentreprises
      • Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue BUSINESS EFFICIENCE et réalisées dans les locaux BUSINESS EFFICIENCE ou des locaux mis à disposition par BUSINESS EFFICIENCE ou le client.

  • Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BUSINESS EFFICIENCE SAS.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

  • Remplacement d’un participant

BUSINESS EFFICIENCE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage

de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de BUSINESS EFFICIENCE.

  • Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BUSINESS EFFICIENCE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

  • Formations intraentreprise
    • Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de BUSINESS EFFICIENCE, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

  • Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BUSINESS EFFICIENCE. Sauf disposition contraire dans la proposition BUSINESS EFFICIENCE,

un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après

 

  • FORMATIONS E-LEARNING
    • Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, BUSINESS EFFICIENCE consent au Client :

  • l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder

au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par BUSINESS EFFICIENCE, période

à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

  • le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
  • la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
  • la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
    • Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon

de commande entre BUSINESS EFFICIENCE et un représentant habilité du Client qui s’assurera

de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE ;

il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

  • Accès au(x) module(s)

À réception du bon de commande signé, BUSINESS EFFICIENCE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client

dès la création par BUSINESS EFFICIENCE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

  • Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par BUSINESS EFFICIENCE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE sont concédés pour :

  • une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE.
  • un nombre défini d’Utilisateurs
  • la version disponible du ou des module(s) E-learning de BUSINESS EFFICIENCE à la date d’acceptation de la commande par BUSINESS EFFICIENCE.
    • Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par BUSINESS EFFICIENCE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

  • Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont

des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de BUSINESS EFFICIENCE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai BUSINESS EFFICIENCE de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, BUSINESS EFFICIENCE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

  • Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié

par BUSINESS EFFICIENCE et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

BUSINESS EFFICIENCE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés

sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit

du Client.

BUSINESS EFFICIENCE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

  • Garanties de BUSINESS EFFICIENCE

BUSINESS EFFICIENCE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation

du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer BUSINESS EFFICIENCE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

BUSINESS EFFICIENCE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BUSINESS EFFICIENCE liée à une intervention de maintenance corrective, BUSINESS EFFICIENCE mettra tout en œuvre pour remédier

au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, BUSINESS EFFICIENCE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, BUSINESS EFFICIENCE pourra également interrompre temporairement l’accès. BUSINESS EFFICIENCE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.

Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à BUSINESS EFFICIENCE. BUSINESS EFFICIENCE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

  • Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

BUSINESS EFFICIENCE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule BUSINESS EFFICIENCE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BUSINESS EFFICIENCE.
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BUSINESS EFFICIENCE.
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
    • Assistance téléphonique

BUSINESS EFFICIENCE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné

par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à BUSINESS EFFICIENCE et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

  • Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à BUSINESS EFFICIENCE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
    • Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

  • Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BUSINESS EFFICIENCE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BUSINESS EFFICIENCE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BUSINESS EFFICIENCE au premier jour de la formation, BUSINESS EFFICIENCE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

  • Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BUSINESS EFFICIENCE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés

au Client

  • report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BUSINESS EFFICIENCE
    • Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BUSINESS EFFICIENCE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou de la proposition commerciale.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BUSINESS EFFICIENCE d’un bon de commande ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou devis.

La signature du bon de commande ou devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BUSINESS EFFICIENCE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

  • Facturation – Règlement
    • Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

  • Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, BUSINESS EFFICIENCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois

le taux d’intérêt légal. BUSINESS EFFICIENCE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BUSINESS EFFICIENCE.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  • Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1)

SO

Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

  • Limitations de responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE

La responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BUSINESS EFFICIENCE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

  • Force majeure

BUSINESS EFFICIENCE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BUSINESS EFFICIENCE,

les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BUSINESS EFFICIENCE.

  • Propriété intellectuelle

BUSINESS EFFICIENCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble

des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BUSINESS EFFICIENCE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BUSINESS EFFICIENCE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BUSINESS EFFICIENCE. En particulier,

le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles

  1. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris,

les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, BUSINESS EFFICIENCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 

  • Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant

dans la proposition commerciale et financière transmise par BUSINESS EFFICIENCE au Client. BUSINESS EFFICIENCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

  • Communication

Le Client accepte d’être cité par BUSINESS EFFICIENCE comme client de ses offres de services, aux frais de BUSINESS EFFICIENCE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, BUSINESS EFFICIENCE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective

de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  • Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BUSINESS EFFICIENCE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel

le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à BUSINESS EFFICIENCE.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

BUSINESS EFFICIENCE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire

à l’appréciation de la formation.

  • Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET BUSINESS EFFICIENCE À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. 

Facebook
LinkedIn
Instagram