Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Formation professionnelle par la voie de l’apprentissage

Article I — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par le centre de formation/CFA au titre de ses prestations en matière de formation, de conseil et de service et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.

En recourant à l’un de ces services, le CLIENT/EMPLOYEUR déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.

Article II — Conventions de formation

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre le centre de formation/CFA et le CLIENT/EMPLOYEUR. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.

Article III — Documents contractuels

La convention de formation conclue entre le centre de formation et le CLIENT/EMPLOYEUR tient lieu de commande ferme et définitive. Le centre de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du centre de formation, dans ceux du CLIENT/EMPLOYEUR ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/EMPLOYEUR.

Article IV — Facturation

Les conventions de formation sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Les tarifs qui président à l’établissement des conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations et le nombre de participants proposés par le CLIENT/EMPLOYEUR. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à régler au Centre de Formation, l’intégralité des frais de formation sur présentation des factures.

Article V – Dédit en cas d’inexécution ou d’absentéisme

 

  • – En cas d’annulation par le CLIENT/EMPLOYEUR à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total

T.T.C. du prix visé à l’article 4 précité ;

  • moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 4 précité ;
  • moins de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 4 précité.

 

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation par la voie de l’apprentissage en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’Entreprise s’engage à informer le CFA dans les plus brefs délais.

 

Dans tous les cas susvisés, le CLIENT/EMPLOYEUR reste tenu envers le CFA :

  • D’une fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation

effectivement suivie par le Bénéficiaire.

  • D’une indemnité de dédit commercial égale à la totalité des sommes restant dues et correspondant à la partie de la formation qui n’a pas été suivie par le Bénéficiaire sauf en cas de rupture anticipée du contrat de d’apprentissage par le le Bénéficiaire sous réserve de la transmission du courrier par lequel ce dernier annonce mettre un terme à son contrat. Dans ce cas, seules les heures de formation réalisées seront facturées.

 

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne constituent pas des investissements en formation réalisés par le CLIENT/EMPLOYEUR et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par le CFA.

Article VI — Conditions de règlement

Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT/EMPLOYEUR de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, le centre de formation serait alors fondé à les réclamer au CLIENT/EMPLOYEUR, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard du centre de formation.

L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers le Centre de Formation sous réserve d’en avoir informé le Centre de formation par tout moyen écrit (notamment en complétant un formulaire de demande de subrogation) au plus tard avant le démarrage de l’action de formation.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers le Centre de Formation. Une facture du complément sera ainsi adressée par le Centre de Formation à l’entreprise.

Article VII – Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise

sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.  Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non- respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Centre de Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le centre de formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.

Article VIII — Documents et pièces justificatives

Le centre de formation fournira au CLIENT/EMPLOYEUR tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.

Article IX — Modification de la composition des groupes

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT/EMPLOYEUR sans l’accord exprès du centre de formation. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT/EMPLOYEUR présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

Article X – Reports

En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, le centre de formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, le centre de formation se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure.

Dans le cas de stage interentreprises où le nombre de participants inscrits serait inférieur à quatre, le centre de formation se réserve le droit de reporter le stage à une date ultérieure ou d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. En cas de report à une date ultérieure, le centre de formation fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.

Article XI — Obligation du centre de formation

Les prestations de services sont exécutées par le centre de formation dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article XII — Obligation de l’entreprise

L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme.

Article XIII – Documentation pédagogique

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique du Centre de formation, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont le Centre de formation est seul titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, l’Entreprise s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduit ni communiqués par l’Entreprise en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par tout autre personnes physique ou morale sans l’accord préalable écrit du Centre de formation.

Article XIV — Litiges

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du centre de formation.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt du centre de formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de litige avec un CLIENT/EMPLOYEUR étranger, la loi française sera seule applicable.

Article XV — Données personnelles

Le Centre de formation est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Bénéficiaires ainsi que la gestion de la facturation.

Les destinataires des données sont les services chargés du secrétariat du Centre de formation, de la facturation, de la communication, des services d’information, les assistants, les responsables pédagogiques, la direction ainsi que les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email : dpo@reseau-cd.fr, ou par la poste : DPO – Réseau Compétences et Développement, 140 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, France.

Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Prospection : vos données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation avec le Centre de formation. Si vous ne souhaitez pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il vous suffit d’écrire à dpo@business-efficience.fr, ou par la poste : DPO – BUSINESS EFFICIENCE 3 rue Maryse Bastié 69330 Jonage.

Conditions générales de vente - Prestations hors formation en apprentissage
  1. PRÉSENTATION

BUSINESS EFFICIENCE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 3 rue Maryse Bastié 69330 Jonage (France). BUSINESS EFFICIENCE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning pourront être proposes à l’avenir. BUSINESS EFFICIENCE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations

BUSINESS EFFICIENCE étant ci-après dénommée « l’Offre de services BUSINESS EFFICIENCE » ou « l’Offre de services »).

 

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services BUSINESS EFFICIENCE relatives à des commandes passées auprès de BUSINESS EFFICIENCE par tout client professionnel (ci-après « le Client ») hors formation en apprentissage.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BUSINESS EFFICIENCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BUSINESS EFFICIENCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemblede ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BUSINESS EFFICIENCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

  1. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par BUSINESS EFFICIENCE. En cas d’acceptation par le Client,

un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, BUSINESS EFFICIENCE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la chargedu Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
    • Formations interentreprises
      • Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue BUSINESS EFFICIENCE et réalisées dans les locaux BUSINESS EFFICIENCE ou des locaux mis à disposition par BUSINESS EFFICIENCE ou le client.

  • Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BUSINESS EFFICIENCE SAS.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

  • Remplacement d’un participant

BUSINESS EFFICIENCE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage

de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de BUSINESS EFFICIENCE.

  • Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BUSINESS EFFICIENCE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

  • Formations intraentreprise
    • Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de BUSINESS EFFICIENCE, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

  • Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BUSINESS EFFICIENCE. Sauf disposition contraire dans la proposition BUSINESS EFFICIENCE,

un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après

 

  • FORMATIONS E-LEARNING
    • Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, BUSINESS EFFICIENCE consent au Client :

  • l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder

au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par BUSINESS EFFICIENCE, période

à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

  • le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
  • la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
  • la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
    • Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon

de commande entre BUSINESS EFFICIENCE et un représentant habilité du Client qui s’assurera

de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE ;

il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

  • Accès au(x) module(s)

À réception du bon de commande signé, BUSINESS EFFICIENCE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client

dès la création par BUSINESS EFFICIENCE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

  • Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par BUSINESS EFFICIENCE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE sont concédés pour :

  • une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE.
  • un nombre défini d’Utilisateurs
  • la version disponible du ou des module(s) E-learning de BUSINESS EFFICIENCE à la date d’acceptation de la commande par BUSINESS EFFICIENCE.
    • Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par BUSINESS EFFICIENCE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

  • Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont

des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de BUSINESS EFFICIENCE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai BUSINESS EFFICIENCE de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, BUSINESS EFFICIENCE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

  • Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié

par BUSINESS EFFICIENCE et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

BUSINESS EFFICIENCE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés

sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit

du Client.

BUSINESS EFFICIENCE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

  • Garanties de BUSINESS EFFICIENCE

BUSINESS EFFICIENCE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation

du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer BUSINESS EFFICIENCE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

BUSINESS EFFICIENCE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BUSINESS EFFICIENCE liée à une intervention de maintenance corrective, BUSINESS EFFICIENCE mettra tout en œuvre pour remédier

au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, BUSINESS EFFICIENCE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, BUSINESS EFFICIENCE pourra également interrompre temporairement l’accès. BUSINESS EFFICIENCE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.

Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à BUSINESS EFFICIENCE. BUSINESS EFFICIENCE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

  • Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

BUSINESS EFFICIENCE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule BUSINESS EFFICIENCE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BUSINESS EFFICIENCE.
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BUSINESS EFFICIENCE.
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
    • Assistance téléphonique

BUSINESS EFFICIENCE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné

par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à BUSINESS EFFICIENCE et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

  • Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à BUSINESS EFFICIENCE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
    • Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

  • Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BUSINESS EFFICIENCE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BUSINESS EFFICIENCE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BUSINESS EFFICIENCE au premier jour de la formation, BUSINESS EFFICIENCE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

  • Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BUSINESS EFFICIENCE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés

au Client

  • report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BUSINESS EFFICIENCE
    • Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BUSINESS EFFICIENCE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou de la proposition commerciale.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BUSINESS EFFICIENCE d’un bon de commande ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou devis.

La signature du bon de commande ou devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BUSINESS EFFICIENCE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

  • Facturation – Règlement
    • Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

  • Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, BUSINESS EFFICIENCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois

le taux d’intérêt légal. BUSINESS EFFICIENCE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BUSINESS EFFICIENCE.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  • Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1)

SO

Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

  • Limitations de responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE

La responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BUSINESS EFFICIENCE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de BUSINESS EFFICIENCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

  • Force majeure

BUSINESS EFFICIENCE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BUSINESS EFFICIENCE,

les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BUSINESS EFFICIENCE.

  • Propriété intellectuelle

BUSINESS EFFICIENCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble

des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BUSINESS EFFICIENCE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BUSINESS EFFICIENCE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BUSINESS EFFICIENCE. En particulier,

le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles

  1. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris,

les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de BUSINESS EFFICIENCE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, BUSINESS EFFICIENCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 

  • Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant

dans la proposition commerciale et financière transmise par BUSINESS EFFICIENCE au Client. BUSINESS EFFICIENCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

  • Communication

Le Client accepte d’être cité par BUSINESS EFFICIENCE comme client de ses offres de services, aux frais de BUSINESS EFFICIENCE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, BUSINESS EFFICIENCE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective

de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  • Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BUSINESS EFFICIENCE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel

le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à BUSINESS EFFICIENCE.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

BUSINESS EFFICIENCE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire

à l’appréciation de la formation.

  • Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET BUSINESS EFFICIENCE À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.